Annulation de commande

Toute annulation de commande réalisée avant sa livraison ou son enlèvement sur la plateforme du transporteur est impossible. L’annulation de la commande ne peut donc intervenir qu’à partir du moment où la marchandise est livrée ou mise à la disposition du client sur la plateforme du transporteur.

Le client qui souhaite donc annuler sa commande doit donc exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi et reprises à l’article 10 des conditions générales de vente, étant entendu que les frais de réexpédition de la marchandise sont à la charge du client.

Rétractation

Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à motiver sa raison. Pour exercer ce droit, il peut utiliser le formulaire mis à disposition sur le site www.ligne-interieur.com ou communiquer par courrier électronique son souhait de se rétracter dans le délai de 14 jours. Ce délai court à compter de la réception du dernier produit figurant dans la commande, dans le cas d’une commande multiple.

Les biens fabriqués spécialement ou personnalisés à la demande du client ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation.

La SAS PALISSANDRE adresse alors au client un accusé réception de la rétractation par courrier électronique, dans lequel elle indique l’adresse à laquelle doit être expédiée la marchandise retournée. Toute marchandise retournée à une autre adresse que celle indiquée est refusée.

Il appartient au client de choisir le transporteur pour la réexpédition de la marchandise. Il est conseillé d’assurer le transport à la valeur d’achat du produit.

À compter de la réception des produits de la commande au domicile du client ou de leur enlèvement sur la plateforme du transporteur, les risques encourus par les produits réceptionnés sont transférés au client. Il reste donc responsable vis à vis de la SAS PALISSANDRE de tout dommage occasionné lors du transport des produits retournés.

La marchandise doit être restituée par le client, à ses frais, dans son état d'origine et emballage d’origine, et complet (accessoires, notice, etc.) obligatoirement accompagnée de la facture d'achat, dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation à la SAS PALISSANDRE.

A titre indicatif, les tarifs de réexpédition peuvent être estimés ainsi :
de 0 à 1,0 m3 : 130 € TTC
de 1,01 à 2,0 m3 : 190 € TTC
de 2,01 à 3,0 m3 : 280 € TTC
de 3,01 à 4,0 m3 : 380 € TTC 

La SAS PALISSANDRE dispose de 4 jours ouvrés à compter de la date de réception à l'adresse indiquée pour le retour pour vérifier l’état de la marchandise réexpédiée.

Dans le cas de dégradations constatées à la réception de la marchandise par la SAS PALISSANDRE non mentionnées initialement sur le bon de livraison par le client lors de la livraison ou de l’enlèvement des produits, que ces dégradations résultent de mauvaises conditions de transport ou qu’elles aient été provoquées par le client du fait d’une mauvaise utilisation ou d’un manque de soin dans la manipulation des articles retournés, la marchandise ne sera pas reprise.

De même que les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, mal emballés, mal protégés ou dans un état de saleté tel qu'ils sont invendables car ils ont été dépréciés, sont retournés au client. 

Dans les 4 jours ouvrés suivant la réception de la marchandise une lettre recommandée avec accusé réception est envoyée par la SAS PALISSANDRE au client pour faire état des dégradations constatées avec les photos de ces défauts. La marchandise est alors réexpédiée au client, les frais de réexpédition restant à la charge du client.

Le remboursement du client intervient dans les 14 jours suivant la réception de la notification de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui employé pour l’achat ou tout autre moyen de paiement sous réserve de l’obtention de l’accord du client par la SAS PALISSANDRE. Le remboursement intervient même si la marchandise n'a pas été reçue par la SAS PALISSANDRE dans le délai de 14 jours dont dispose le client pour le retour, la communication par courrier électronique d'une preuve d'expédition de celle-ci dans ce délai étant suffisante.

Les sommes remboursées comprennent les frais de livraison réglés initialement par le client, sans déduction de frais supplémentaires.

Lorsque le remboursement intervient au delà des 14 jours suivant la notification, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si celui-ci intervient au plus tard dix jours après l'expiration du délai de 14 jours, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % s'il est compris entre vingt et trente jours, de 20 % s'il est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

Toute prestation de service réalisée pour le compte du client avant l'expiration du délai de 14 jours doit faire suite à une demande expresse de sa part, et ne peut donner lieu à remboursement (ex : prestation de montage du produit).

> Formulaire de rétractation


Moyens de paiement

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