CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.ligne-interieur.com et la SAS PALISSANDRE, au capital de 1.000 € et dont le siège social est situé 2 rue du Palais Rihour 59800 Lille et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le n° 828 965 210.

Ces conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée sur le site www.ligne-interieur.com et ne sont valables que pour les livraisons en France métropolitaine hors Corse. Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment par la SAS PALISSANDRE. Les conditions applicables à toute commande sont donc celles mises en ligne à la date de la validation de la commande par l’utilisateur.

La validation de toute commande donne lieu préalablement à l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente en vigueur. Cette acceptation sans réserve est formalisée par le fait de cocher la case dédiée à cet effet. En cochant cette case, l’utilisateur déclare ainsi d’une part avoir pris connaissance des conditions générales de vente, et d’autre part, avoir la capacité juridique pour conclure un contrat au sens des articles 1123 et suivants du code civil.

Article 2 : Commande

L’utilisateur est invité à vérifier le détail de sa commande préalablement à la validation de celle-ci, toute commande étant modifiable avant validation. Le détail de la commande reprend ainsi la désignation des articles commandés, la quantité d’articles commandée pour chaque article, le prix TTC des articles commandés, les frais et le délai maximum de livraison, ainsi que les conditions de règlement.

Les prix sont affichés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont indiqués en sus du prix des produits. Les produits sont facturés sur la base du prix affiché sur le site lors de l’enregistrement de la commande. La SAS PALISSANDRE se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment.

Dans le cas d’une commande comportant plusieurs produits, le récapitulatif de commande reprend le délai de livraison le plus long. La livraison intervient donc lorsque l’ensemble des produits commandés est disponible, sauf indication contraire précisée dans la confirmation de commande reçue par courrier électronique après la validation de commande.

Les photographies représentant les produits ne sont pas contractuelles. La responsabilité de la SAS PALISSANDRE ne peut être engagée du fait d’éventuels changements ou erreurs des fournisseurs quant à la représentation des produits.

La validation d’une commande emporte donc acceptation des caractéristiques techniques, des quantités et des prix des articles commandés, des frais et du délai de livraison ainsi que des conditions de règlement de la commande, et confère à l’utilisateur du site www.ligne-interieur.com la qualité de client de la SAS PALISSANDRE.

Le client peut indiquer lors de la validation de sa commande certaines spécificités relatives aux conditions d’acheminement des produits. La commande est alors considérée comme validée sur la base de conditions de livraison standard sans tenir compte de ces spécificités et le client est invité à régler la somme prévue sur la base de ces conditions.

Dans le cas de conditions spécifiques de livraison indiquées par le client lors de l’enregistrement de sa commande, la SAS PALISSANDRE évalue après la validation de la commande le surcoût éventuel engendré par ces conditions spécifiques, et intègre dans le courrier électronique de confirmation ce surcoût. Le client est donc informé du coût total de son achat à la réception de ce courrier électronique de confirmation.

Il appartient donc au client de vérifier préalablement à la commande que les produits commandés peuvent être acheminés dans des conditions normales de livraison, et d’informer la SAS PALISSANDRE de toute difficulté d’acheminement au regard de la taille, du volume et du poids de ces produits.

Article 3 : Paiement de la commande

Lors de la validation de sa commande, le client sélectionne son mode de paiement. Le montant de la somme exigée représente la totalité du coût de la commande hors frais supplémentaires liés aux conditions spécifiques d’acheminement des produits éventuellement indiquées par le client et restant à évaluer par la SAS PALISSANDRE.

Toutes les commandes sont payables en euros.

La somme exigée au client suite à la validation de sa commande peut être réglée soit par carte bancaire sur le serveur bancaire sécurisé de la banque partenaire de la SAS PALISSANDRE, soit par Paypal, soit par virement bancaire effectué sur le compte de la SAS PALISSANDRE, ou soit par l’intermédiaire de l’organisme de financement sélectionné par la SAS PALISSANDRE. Dans le cas d’un financement par un organisme de crédit, les prélèvements sont effectués par l’organisme de crédit aux dates prévues dans l’échéancier communiqué par ce dernier.

Article 4 : Confirmation de la commande

Suite à la validation de sa commande et au paiement de la somme indiquée dans le récapitulatif de commande, le client reçoit une confirmation de la prise en compte de celle-ci par courrier électronique.

Dans le cas de conditions spécifiques de livraison indiquées par le client lors de la validation de sa commande, la SAS PALISSANDRE analyse le surcoût éventuel engendré par ces conditions spécifiques. Si un surcoût est identifié, la SAS PALISSANDRE indique au client par courrier électronique le montant de ce surcoût et lui demande de prendre position sur sa commande par courrier électronique. Le client peut ainsi soit confirmer sa commande, acceptant par là-même ce surcoût, soit modifier les conditions de livraison, telles qu’une livraison en rez-de-chaussée ou un enlèvement au dépôt de la société de transport, soit ne pas donner suite à sa commande. Toute absence de réponse dans les 7 jours vaut renonciation du client à la commande.

En cas de renonciation à la commande par le client suite à l’envoi par la SAS PALISSANDRE du courrier électronique comportant le montant du surcoût engendré par les conditions spécifiques de livraison, toute somme versée lors de la validation de la commande par le client sur le site www.ligne-interieur.com est remboursée intégralement par la SAS PALISSANDRE dans un délai de 14 jours suivant la réception du courrier électronique de renonciation envoyé par le client ou au plus tard 21 jours après l’envoi par la SAS PALISSANDRE du courrier électronique comportant le montant du surcoût et resté sans réponse de la part du client, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, ou tout autre moyen de paiement sous réserve de l’obtention de l’accord du client par la SAS PALISSANDRE.

La confirmation de la prise en compte de la commande par la SAS PALISSANDRE ne peut donc intervenir qu’après acceptation par le client par courrier électronique du surcoût engendré par ces conditions spécifiques.

Dans le cas d’un paiement par virement bancaire, la confirmation de la prise en compte de la commande n’intervient qu’après réception de la somme totale due par le client sur le compte bancaire de la SAS PALISSANDRE. A défaut de réception du virement dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la validation de la commande par le client sur le site  www.ligne-interieur.com, la commande est annulée.

Dans le cas d’un financement de la commande par l’intermédiaire de l’organisme de crédit partenaire de la SAS PALISSANDRE, la confirmation de la prise en compte de la commande n’intervient qu’après réception des pièces justificatives exigées et acceptation du dossier de financement par l’organisme de crédit. A défaut de réception des pièces justificatives exigées pour la constitution du dossier de financement dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la validation de la commande par le client sur le site  www.ligne-interieur.com, la commande est annulée.

La SAS PALISSANDRE se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un client qui n’aurait pas réglé tout ou partie d’une précédente commande.

Article 5 : Annulation de commande

Toute annulation de commande réalisée avant sa livraison ou son enlèvement sur la plateforme du transporteur est impossible. L’annulation de la commande ne peut donc intervenir qu’à partir du moment où la marchandise est livrée ou mise à la disposition du client sur la plateforme du transporteur.

Le client qui souhaite donc annuler sa commande doit donc exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi et reprises à l’article 10 des présentes conditions générales de vente, étant entendu que les frais de réexpédition de la marchandise sont à la charge du client.

Article 6 : Livraison de la marchandise

Le délai de livraison et la date limite de livraison sont indiqués sur le récapitulatif de la commande avant sa validation. Si le délai prévu n’est pas respecté, le client peut demander à se faire livrer dans un délai supplémentaire qu’il estime raisonnable, par courrier électronique, ou décider d’annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé réception envoyée au siège de la SAS PALISSANDRE. Les sommes versées doivent être restituées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de ce courrier.

Le respect du délai maximal de livraison est subordonné à l’absence de tout cas de force majeure ou fortuit, ou de grève des moyens de transport et/ou de communication, ainsi qu’à l’absence de toute erreur de saisie du client, de toute faute de celui-ci résultant notamment d’un défaut dans le respect des conditions de paiement prévues dans les présentes conditions générales de vente, de tout manquement à son obligation de communiquer à la SAS PALISSANDRE les renseignements indispensables au bon acheminement de la marchandise jusqu’au lieu de livraison, de l’absence de réponse de sa part lors de l’appel effectué pour la prise de rendez-vous par la SAS PALISSANDRE ou le prestataire sélectionné par celle-ci pour le transport de la marchandise, ou de son absence sur le lieu de livraison au moment convenu avec la SAS PALISSANDRE ou le prestataire chargé du transport de la marchandise. La SAS PALISSANDRE décline de fait toute responsabilité pour tout dommage indirect tel que perte d’exploitation, perte de profit ou frais divers résultant de ce non respect du délai maximal de livraison.

Par ailleurs, toute modification de commande entraine une modification du délai de livraison indiquée lors de la commande enregistrée initialement.

Dans le cas d’une indisponibilité d’un produit commandé intervenant après la confirmation de commande, la SAS PALISSANDRE informe le client par courrier électronique de l’annulation de la commande et rembourse les sommes versées dans un délai de 14 jours.

Les livraisons sont réalisées en France métropolitaine hors Corse. Le client est contacté par la SAS PALISSANDRE ou le prestataire sélectionné par celle-ci pour le transport de la marchandise, afin de convenir du rendez-vous pour effectuer la livraison. 

Le client s’engage à être présent au lieu de livraison et au moment prévus avec la SAS PALISSANDRE ou le prestataire de transport. Il peut être remplacé par un tiers qu’il aura préalablement mandaté par écrit et auquel il aura communiqué sa confirmation de commande et sa pièce d’identité.

Dans le cas d’une absence du client ou de son mandataire sur le lieu de livraison, d’une impossibilité de livrer la marchandise au lieu indiqué lors de la commande en raison de difficultés d’acheminement non précisées par le client à la commande, ou d’une erreur de saisie lors de la commande, la marchandise est mise à disposition de celui-ci au dépôt du prestataire chargé de cet acheminement, et est considérée comme livrée. Le client est donc dans ce cas responsable de la mise en place des moyens complémentaires pour effectuer la livraison dans de bonnes conditions.  Les frais supplémentaires engendrés par cette situation, tels que les frais de stockage sur la plateforme du transporteur ou les frais de la seconde livraison sont alors à régler par le client directement au transporteur.

Il appartient donc au client de s'assurer que le lieu de livraison et les zones de passage sont accessibles au produit acheté. La livraison standard ne comprend pas la location d'un élévateur ou d'un monte-charge en cas de problème de passage ou de montée à l'étage.

Lors de la livraison, le client est tenu de protéger tous ses sols fragiles (parquets, marbres, plastiques, etc). Aucune réclamation n’est admise en cas de dégâts.

Article 7 : Enlèvement de la marchandise

L’enlèvement de la marchandise au dépôt du prestataire sélectionné par la SAS PALISSANDRE pour l’acheminement des produits est conditionné à la présentation de la confirmation de la commande reçue par le client et d’une pièce d’identité, et doit être effectué dans les 7 jours qui suivent la mise à disposition de la marchandise.

Les frais engendrés pour le stockage de la marchandise au delà de 7 jours facturés par la société de transport sont à la charge du client et à régler directement auprès de cette société.

Article 8 : Réserves

Lors de la constatation de défauts apparents ou de vices de conformité lors de la livraison, le client doit obligatoirement les reporter sur le bon de livraison. Il est donc de la responsabilité du client de déballer et de vérifier la marchandise en présence des livreurs. Toute mention « sous réserve de déballage » sur le bon de livraison est refusée et n’a donc aucune valeur dans le cadre de réclamations par le client sur d’éventuels défauts ou vices de conformité, la marchandise étant alors réputée reçue en bon état et conforme à la commande.

En cas de non-respect de ces dispositions, les responsabilités de la SAS PALISSANDRE et du transporteur ne peuvent pas être engagées. Ainsi, tout défaut apparent non mentionné sur le bon de livraison est réputé être apparu après la livraison.

Les défauts apparents ou les vices de conformité reportés sur le bon de livraison doivent être confirmés par le client par lettre recommandée avec accusé réception envoyée au siège de la SAS PALISSANDRE dans les 3 jours suivant la livraison. Les photos de ces défauts doivent être jointes au courrier.

Toute marchandise endommagée lors de la livraison doit être refusée par le client et reprise par la société de transport. Le client doit alors informer la SAS PALISSANDRE par courrier électronique de la reprise de la marchandise par le transporteur afin qu’elle puisse procéder aux démarches en vue de l’échange des produits repris. La SAS PALISSANDRE confirme dans ce cas au client par courrier électronique la prise en compte de l’échange ainsi que le délai de livraison de celui-ci.

Dans le cas de l’enlèvement de la marchandise par le client au dépôt du transporteur, les réserves sont également à reporter sur le bon de livraison si le client décide d’emporter la marchandise.

Article 9 : Paiement du solde et clause de réserve de propriété

Dans le cas de conditions spécifiques de livraison indiquées par le client lors de sa validation de commande, le surcoût engendré par ces conditions et accepté par lui lors de sa confirmation de commande réalisée par courrier électronique auprès de la SAS PALISSANDRE est à régler directement par chèque à l’ordre de la société de transport effectuant la livraison et à remettre aux livreurs le jour de la livraison.

Le client est tenu de régler le solde de sa commande avant la livraison des produits commandés. La SAS PALISSANDRE n’est pas tenue de délivrer la marchandise commandée par le client si celui-ci ne lui en a pas payé la totalité.

Les paiements effectués par le client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par la SAS PALISSANDRE des sommes dues.

La SAS PALISSANDRE conserve la propriété pleine et entière des marchandises vendues jusqu'au paiement complet de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande du client, tous frais et taxes compris. 

La SAS PALISSANDRE peut revendiquer la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral des produits commandés dans une même commande. Tout défaut de paiement peut donc entrainer la revendication des marchandises par la SAS PALISSANDRE. Le client s’interdit par conséquent de les céder à titre gratuit ou onéreux ou de les déplacer de l’adresse de livraison, et s’oblige à avertir tout tiers de cette réserve de propriété dans le cadre de toute procédure de voie d’exécution.

Article 10 : Rétractation

Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à motiver sa raison. Pour exercer ce droit, il peut utiliser le formulaire mis à disposition sur le site www.ligne-interieur.com ou communiquer par courrier électronique son souhait de se rétracter dans le délai de 14 jours. Ce délai court à compter de la réception du dernier produit figurant dans la commande, dans le cas d’une commande multiple.

Les biens fabriqués spécialement ou personnalisés à la demande du client ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation.

La SAS PALISSANDRE adresse alors au client un accusé réception de la rétractation par courrier électronique, dans lequel elle indique l’adresse à laquelle doit être expédiée la marchandise retournée. Toute marchandise retournée à une autre adresse que celle indiquée est refusée.

Il appartient au client de choisir le transporteur pour la réexpédition de la marchandise. Il est conseillé d’assurer le transport à la valeur d’achat du produit.

À compter de la réception des produits de la commande au domicile du client ou de leur enlèvement sur la plateforme du transporteur, les risques encourus par les produits réceptionnés sont transférés au client. Il reste donc responsable vis à vis de la SAS PALISSANDRE de tout dommage occasionné lors du transport des produits retournés.

La marchandise doit être restituée par le client, à ses frais, dans son état d'origine et emballage d’origine, et complet (accessoires, notice, etc.) obligatoirement accompagnée de la facture d'achat.

A titre indicatif, les tarifs de réexpédition peuvent être estimés ainsi :
de 0 à 1,0 m3 : 130 € TTC
de 1,01 à 2,0 m3 : 190 € TTC
de 2,01 à 3,0 m3 : 280 € TTC
de 3,01 à 4,0 m3 : 380 € TTC 

La SAS PALISSANDRE dispose de 4 jours ouvrés à compter de la date de réception à l'adresse indiquée pour le retour pour vérifier l’état de la marchandise réexpédiée.

Dans le cas de dégradations constatées à la réception de la marchandise par la SAS PALISSANDRE non mentionnées initialement sur le bon de livraison par le client lors de la livraison ou de l’enlèvement des produits, que ces dégradations résultent de mauvaises conditions de transport ou qu’elles aient été provoquées par le client du fait d’une mauvaise utilisation ou d’un manque de soin dans la manipulation des articles retournés, la marchandise ne sera pas reprise.

De même que les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, mal emballés, mal protégés ou dans un état de saleté tel qu'ils sont invendables car ils ont été dépréciés, sont retournés au client. 

Dans les 4 jours ouvrés suivant la réception de la marchandise une lettre recommandée avec accusé réception est envoyée par la SAS PALISSANDRE au client pour faire état des dégradations constatées avec les photos de ces défauts. La marchandise est alors réexpédiée au client, les frais de réexpédition restant à la charge du client.

Le remboursement du client intervient dans les 10 jours suivant la réception de la marchandise en bon état ou d’une preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui employé pour l’achat ou tout autre moyen de paiement sous réserve de l’obtention de l’accord du client par la SAS PALISSANDRE.

Les sommes remboursées comprennent les frais de livraison au tarif standard le plus économique, sans déduction de frais supplémentaires.

Toute prestation de service réalisée pour le compte du client, et avec son accord, avant l'expiration du délai de 14 jours ne peut donner lieu à remboursement (ex : prestation de montage du produit).

Article 11 : Garanties

La garantie commerciale est de 2 ans pour les meubles et les salons. Cette garantie est applicable à compter de la date de livraison. Elle est gratuite, et couvre les défauts de conception, de fabrication ou de matériaux qui apparaissent à l’installation ou à l’utilisation. Elle s’applique sous réserve d’un usage normal et d’un entretien régulier des produits garantis.

La garantie ne couvre pas les cas relevant de fautes d’utilisation ou d’entretien, d’usure normale ou d’incidents matériels extérieurs, d’utilisation à caractère professionnel ou intensif, d’entreposage dans une pièce chauffée par le sol ou le plafond, d’entreposage à moins de deux mètres d’une source de chaleur ou d’exposition prolongée au soleil ou à l’humidité.

Par ailleurs, la SAS PALISSANDRE est tenue des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil, et des défauts de conformité dans les conditions prévues aux articles L211-1 à L212-14 du Code de la Consommation.

Article 12 : Service Après-Vente

Tout défaut de conception, de fabrication ou de matériaux apparaissant durant la période de garantie commerciale est pris en charge par le service après-vente de la SAS PALISSANDRE. Dans ce cas, le client doit effectuer une demande de prise en charge auprès de la SAS PALISSANDRE par courrier électronique. La SAS PALISSANDRE doit alors donner un accord formel par courrier électronique pour la prise en charge de la réparation. Sans validation de cette prise en charge, la réparation par le service après-vente ne peut être effectuée. L’accord formel donné par la SAS PALISSANDRE est valable pendant 14 jours. Le retour du produit doit donc être réalisé dans les 14 jours suivant l’émission de l’accord formel de prise en charge.

Tout retour de produit doit comporter une photocopie de la facture ainsi qu'une lettre explicative du défaut ou de la panne. Les frais de port et risques liés au transport des produits demeurent à la charge du client. Il est donc conseillé d’assurer le transport à la valeur de la facture du produit.

Le produit en panne doit être expédié complet, l’ensemble protégé par un suremballage, avec les documents indiqués ci-dessus à l’adresse indiquée par la SAS PALISSANDRE dans son courrier électronique d’acceptation de prise en charge. Toute marchandise retournée à une autre adresse que celle indiquée est refusée.

Aucun envoi réalisé en contre-remboursement n’est accepté, quel qu’en soit le motif.

Le service après-vente de la SAS PALISSANDRE accuse alors réception du produit retourné par courrier électronique et informe le client des étapes de la réparation et de la restitution du produit.

Article 13 : Informatique et libertés

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles la concernant, sans frais hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple.

L’utilisateur du site www.ligne-interieur.com peut donc user de ces droits en informant la SAS PALISSANDRE par simple courrier envoyé au siège social de la société.

Article 14 : Droit applicable

Tout contrat de vente conclu sur le site www.ligne-interieur.com est rédigé en langue française, et est soumis à la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux français sont compétents.


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